J.O. Numéro 105 du 6 Mai 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 06811

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 11 mars 1999 portant création d'une zone réglementée dans la région de Tours (Indre-et-Loire)

NOR : EQUA9900352A



Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;
Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 modifié relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
Vu le décret du 16 juin 1997, modifié par le décret du 29 juillet 1998, portant délégation de signature ;
Vu le décret du 17 février 1999 portant délégation de signature ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 1996 relatif au directoire de l'espace aérien,
Arrêtent :



Art. 1er. - Il est créé, dans la région de Tours (Indre-et-Loire), une zone réglementée, identifiée LF-R 7 Tours - Cinq-Mars-la-Pile, au profit d'activités d'entraînement et de combat d'aéronefs de la défense.

Art. 2. - Les limites en plan et en altitude de cette zone réglementée, qui comprend trois parties, sont définies ci-après :

I. - Partie 1 : LF-R 7 A
Secteur 1
a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
47o 54' 07'' N, 000o 04' 02'' E - 47o 36' 23'' N, 000o 02' 30'' W ;
46o 39' 51'' N, 000o 09' 19'' E - 46o 39' 43'' N, 000o 24' 32'' W ;
47o 04' 30'' N, 001o 14' 30'' W - 47o 12' 30'' N, 001o 14' 00'' W ;
47o 54' 07'' N, 000o 04' 02'' E.
Ces limites latérales peuvent être étendues à la portion de voie aérienne R 66 entre les points POI et ABSIE.
b) Limites verticales : du niveau de vol 105 (3 200 mètres) au niveau de vol 195 (5 950 mètres).

Secteur 2
a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
48o 04' 09'' N, 000o 23' 24'' E - 47o 49' 23'' N, 000o 17' 55'' E ;
47o 28' 00'' N, 000o 30' 00'' E - 47o 28' 00'' N, 000o 57' 00'' E ;
46o 39' 52'' N, 000o 13' 44'' E - 46o 39' 51'' N, 000o 09' 19'' E ;
47o 36' 23'' N, 000o 02' 30'' W - 47o 54' 07'' N, 000o 04' 02'' E ;
48o 04' 09'' N, 000o 23' 24'' E.
b) Limites verticales : du niveau de vol 105 (3 200 mètres) au niveau de vol 195 (5 950 mètres).

II. - Partie 2 : LF-R 7 B
a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
48o 43' 23'' N, 000o 17' 47'' E - 48o 15' 58'' N, 000o 12' 51'' W ;
47o 39' 42'' N, 001o 15' 24'' W - 47o 41' 30'' N, 001o 33' 51'' W ;
48o 49' 05'' N, 001o 33' 02'' W - 48o 43' 23'' N, 000o 17' 47'' E.
b) Limites verticales : du niveau de vol 115 (3 500 mètres) au niveau de vol 195 (5 950 mètres).

III. - Partie 3 : LF-R 7 C
a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
47o 54' 30'' N, 001o 27' 00'' E - 47o 37' 13'' N, 001o 57' 25'' E ;
46o 58' 30'' N, 002o 00' 00'' E - 46o 53' 00'' N, 001o 54' 20'' E ;
46o 32' 10'' N, 000o 39' 30'' E - 46o 34' 59'' N, 001o 09' 38'' E ;
47o 23' 45'' N, 001o 10' 48'' E - 47o 54' 30'' N, 001o 27' 00'' E.
b) Limites verticales : du niveau de vol 115 (3 500 mètres) au niveau de vol 195 (5 950 mètres).

Art. 3. - Dans les limites de cette zone réglementée, le vol des aéronefs est subordonné à certaines conditions publiées par le service de l'information aéronautique.

Art. 4. - L'arrêté du 2 avril 1998 portant création d'une zone réglementée dans la région de Tours (Indre-et-Loire) est abrogé.

Art. 5. - Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.

Art. 6. - Le directeur de la circulation aérienne militaire et le directeur de la navigation aérienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 11 mars 1999.


Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la navigation aérienne :
L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
R. Rosso
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la circulation aérienne militaire,
L. Robin